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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Activité globale et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 juin 2023

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 17h10 17 10

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Activité globale et effectif salarié de l’officine : une déclaration à effectuer avant le 30 juin 2023

Il ne reste que quelques jours aux pharmaciens titulaires d'officine, aux gérants mutualistes et miniers ainsi qu’aux gérants après décès pour décl...

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 13h10 13 10

Droit immobilier / Copropriété

Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de rache...

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