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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Lancement d'un nouveau site pour mieux connaître les professions de santé libérales en France

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023 08h52 08 52

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Lancement d'un nouveau site pour mieux connaître les professions de santé libérales en France

L’Assurance Maladie lance le 19 juin une nouvelle plateforme de données en accès libre (open data), Data Professionnels de santé libéraux, qui perm...

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023 12h08 12 08

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME

Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30 jours minimum à l'issue duquel l'employeur peut notifier un "grand" li...

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