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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 16h19 16 19

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes

En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes...

Du monopole du liquidateur judiciaire

Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023 15h21 15 21

Droit des sociétés / Procédures collectives

Du monopole du liquidateur judiciaire

En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition d...

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