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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Les infirmiers en pratique avancée (IPA) freinés dans l'accès aux stages

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 18h11 18 11

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Les infirmiers en pratique avancée (IPA) freinés dans l'accès aux stages

L’Union nationale des infirmier.e.s en pratique avancée (Unipa) a rendu public, fin juin, une enquête faisant le focus sur un frein à l’implantatio...

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 16h36 16 36

Droit immobilier

Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné

Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commer...

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