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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 13h54 13 54

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de l...

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 12h41 12 41

Droit commercial / Baux commerciaux

La violation du droit de préférence du locataire commercial sanctionnée, même si le local est détruit

Le locataire commercial, dont le droit de préférence n’a pas été respecté lors de la vente du local loué, peut demander l’annulation de la vente, m...

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