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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Grippe et Covid-19 : une campagne de sensibilisation pour encourager la double vaccination

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 16h09 16 09

Droit de la santé

Grippe et Covid-19 : une campagne de sensibilisation pour encourager la double vaccination

La grippe et le Covid-19 sont toujours là. Ils continuent d'avoir des conséquences graves sur la santé des personnes les plus fragiles. L’an dernie...

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023 14h26 14 26

Droit immobilier / Baux d'habitation

Etat des lieux : conditions du partage des frais du commissaire de justice

L'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice, à frais partagés p...

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