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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023 08h33 08 33

Droit immobilier / Droit de la propriété

Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?

La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 10h36 10 36

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité

L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de f...

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