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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 17h35 17 35
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peu...

Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »

Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023 12h19 12 19
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise uti...
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