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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Des centres de télémédecine avec infirmiers installés dans environ 300 gares SNCF

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 08h45 08 45

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Des centres de télémédecine avec infirmiers installés dans environ 300 gares SNCF

La SNCF va déployer des espaces de télémédecine pour lutter contre les déserts médicaux dans environ 300 gares d'ici à 2028, a annoncé vendredi SNC...

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 10h51 10 51

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant

Les obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant la cession ne sont transmises à l’acquéreur du fonds que dans les cas p...

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