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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 10h41 10 41

Droit des sociétés / Procédures collectives

Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une...

Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 10h18 10 18

Droit commercial / Droit de la distribution

Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno...

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