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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

PLFSS 2024 : rééquilibrer le financement des hôpitaux

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 16h08 16 08

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

PLFSS 2024 : rééquilibrer le financement des hôpitaux

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 a été présenté par le Gouvernement le 26 septembre 2023. Il prévoit notam...

Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023 17h00 17 00

Droit commercial

Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, i...

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