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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Renforcer l'offre de soins en période de pénurie de soignants : les solutions de la DGOS

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 09h13 09 13

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Renforcer l'offre de soins en période de pénurie de soignants : les solutions de la DGOS

Une question clé, qui en sous-tend une autre, cruciale : quels moyens et leviers mettre en œuvre pour assurer la pérennité du système de santé ? So...

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 13h54 13 54

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de l...

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