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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

JO-2024 : l'AP-HP va octroyer des primes pour les soignants renonçant à leurs vacances

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 13h43 13 43

Droit de la santé / Droit des infirmiers

JO-2024 : l'AP-HP va octroyer des primes pour les soignants renonçant à leurs vacances

L'AP-HP (Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, hôpitaux publics parisiens) va octroyer des primes aux soignants qui renonceront à des vacances p...

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 16h50 16 50

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant

La participation d’une personne n’ayant pas la qualité d’associé aux décisions collectives d’une SARL constitue une cause de nullité des assemblées...

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