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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)

Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024 08h43 08 43

Droit commercial / Droit de la concurrence

L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)

À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la...

Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 17h35 17 35

Droit immobilier / Droit de la construction

Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?

La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à un changement de destination entre la destination exploitation agricole...

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