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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024 11h06 11 06

Droit des sociétés / Transmission d’entreprise

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La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : bénéfices mis en réserve, besoin en fonds de roulement négatif, comptes co...

Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024 10h07 10 07

Droit immobilier / Baux d'habitation

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Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas...

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