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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024 08h55 08 55

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union européenne estime que les créances salariales d'un travailleur qui pr...

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024 16h22 16 22

Droit commercial / Droit de la concurrence

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En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être portée devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute...

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