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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 14h24 14 24

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...

Que retenir de la LFSS 2026 pour les acteurs du social et médico-social ?

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 13h42 13 42

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Que retenir de la LFSS 2026 pour les acteurs du social et médico-social ?

Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) contient plusieurs mesures concernant les professionnels du secteur social...

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