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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 14h03 14 03

Droit des sociétés / Procédures collectives

Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée

Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre...

Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024 12h35 12 35

Droit de la santé

Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques

Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de p...

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