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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 16h51 16 51

Droit des sociétés / Procédures collectives

Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale

La responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsqu...

Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024 15h23 15 23

Droit commercial / Droit de la concurrence

Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes

À la suite d’une instruction ouverte à l’initiative du rapporteur général et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctio...

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