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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 16h46 16 46

Droit de la santé

Le Conseil d’État suspend le décret d’interdiction des sachets de nicotine

Lundi 22 décembre, le Conseil d’État a suspendu un décret gouvernemental prévoyant l’interdiction de la fabrication, de la production et de l’expor...

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026 18h43 18 43

Droit immobilier / Copropriété

Le règlement de copropriété ne constitue pas un juste titre de nature à caractériser l’usucapion

M. et Mme sont propriétaires du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, accessible par deux rues. Ils soutenaient que les autres...

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