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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 11h23 11 23

Droit immobilier / Droit de la propriété

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Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel ayant retenu que des vendeurs avaient manqué à leu...

Un infirmier jugé pour une relation amoureuse avec une patiente

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 12h47 12 47

Droit de la santé / Droit des infirmiers

Un infirmier jugé pour une relation amoureuse avec une patiente

Un infirmier peut-il entretenir une relation amoureuse – même présentée comme strictement platonique – avec une patiente dont il assure le suivi ?...

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