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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 12h16 12 16

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé

La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’u...

Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 09h02 09 02

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Loi Chatel et mandat de gestion locative : comment résilier sans frais ?

Vous êtes propriétaire bailleur et vous souhaitez mettre fin au mandat qui vous lie à votre agence de gestion locative ? La loi Chatel encadre préc...

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