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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 18h02 18 02

Droit commercial / Baux commerciaux

Destruction partielle du local loué : les limites de l’article 1722 du Code civil face au défaut d’entretien

Selon l’article 1722 du Code civil, si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de pl...

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 14h22 14 22

Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble

Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2025, toute annonce de vente (ou de mise en location) relative à un bien immobilier situé dans une zone exposée...

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