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Rédaction des baux commerciaux

JURIS PHARMA met au service de sa clientèle sa compétence et son expérience dans la rédaction des baux commerciaux à usage d’officines de pharmacie.

Ainsi par exemple l’attention sera attirée sur certaines clauses particulières dont l’impact peut avoir des répercutions importantes sur la rentabilité de la pharmacie : taxe foncière, travaux de mise en conformité, gros travaux, etc…

Tous les aspects (durée du bail, fréquence des révisions,…) sont alors abordés et négociés afin que le bail commercial soit conforme aux intérêts du pharmacien, à la volonté des parties à l’acte et bien sûr à la réglementation en vigueur.

Actualités

Nouveau code de déontologie des sages-femmes : la version 2026 entre droits des patientes et libéralisation encadrée

Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026 14h49 14 49

Droit de la santé / Santé publique et droits des patients

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Publié par décret le 30 décembre 2025 au Journal officiel de la République française (JORF) et applicable dès le 31 décembre 2025, le code de déont...

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 09h04 09 04

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changeme...

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