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Contentieux des baux commerciaux

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Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ? | Net-iris 2017

Publié le : 06/05/2017 06 mai mai 05 2017 11h50 11 50

Droit immobilier

A propos de l'indemnité relative à une servitude de passage sur un terrain. Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage...

Application de la procédure de sauvegarde aux agriculteurs | Lextenso.fr

Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017 11h00 11 00

Droit des sociétés / Procédures collectives

L'article L. 351-8 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993, prévoit : « Le redressement et la l...

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