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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019 09h12 09 12

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur

Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscri...

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées

Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019 16h48 16 48

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Vente d’un fonds de commerce : des formalités allégées

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu ou est apporté en société, un acte écrit formalisant l’opération est, en principe, établi. Un acte dans leque...

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