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Contentieux des baux commerciaux


JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II

Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019 14h17 14 17
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Fusions-acquisitions : l'impact de la loi Sapin II
Depuis la promulgation de la loi Sapin II le 9 décembre 2016, l'échange de documents portant sur la lutte anti-corruption de l'entreprise est deven...

Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies

Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019 14h19 14 19
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellement en discussion, est adoptée, une SA qui détient le contrôle exclusif...
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