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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Un médecin traitant sur deux refuse de nouveaux patients

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019 11h28 11 28

Droit de la santé

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Plan de cession : l’assurance couvrant l’activité de l’entreprise est transmise au repreneur

Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019 09h12 09 12

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le repreneur qui, dans le cadre d’un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté bénéficie de l’assurance souscri...

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