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Contentieux des baux commerciaux


JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix

Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019 13h59 13 59
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cession d’actions : caducité d’une clause de réduction de prix
Dès lors qu’un protocole de cession d’actions prévoit qu’une clause de réduction du prix de cession, en cas de baisse du chiffre d'affaires au cour...

Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 17h07 17 07
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Extension du régime spécial des fusions aux opérations de fusions entre sociétés sœurs sans échange de titres
La Commission des Finances de l’AN a décidé d’adopter sans modification les articles 12 bis et 12 ter de la LF2020 étendant le régime spécial des f...
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