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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

PSA et Fiat Chrysler s'unissent pour créer un géant mondial

Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 09h13 09 13

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

PSA et Fiat Chrysler s'unissent pour créer un géant mondial

Les constructeurs automobiles français PSA et italo-américain Fiat Chrysler ont acté leur mariage mercredi en annonçant la signature d'un "accord e...

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020 08h22 08 22

Droit des sociétés / Procédures collectives

Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise

« L’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020. »...

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