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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020 09h31 09 31

Droit des sociétés / Procédures collectives

Statistiques en matière de procédures collectives : un nouvel outil pour mieux comprendre quelles entreprises tombent en faillite

Le ministère de la Justice a initié, en collaboration avec le STATEC, le LBR (Luxembourg Business Registers) et le Service statistique de la Justic...

La dette n’est pas solvable dans la fusion-absorption

Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020 16h55 16 55

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La dette n’est pas solvable dans la fusion-absorption

Le créancier d'une société absorbée en vertu d’une créance antérieure à l'absorption et qui bénéficie d’une décision exécutoire, lui déclarant la...

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