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Contentieux des baux commerciaux

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Fusions, scissions, apports partiels d’actifs : exonération fiscale

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 09h24 09 24

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Le décret n° 2020-623, du 22 mai 2020, prévoit, pour les personnes morales ou organismes passibles de l'IS, une exonération de droits d'enregistrem...

Liquidation judiciaire des sociétés : quelle procédure ?

Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020 12h15 12 15

Droit des sociétés / Procédures collectives

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La liquidation de la société et le partage entre les associés sont les deux conséquences de la dissolution de la société (qui doit donc disparaître...

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