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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Covid-19 : prescription des arrêts de travail par le médecin du travail

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 16h10 16 10

Droit de la santé

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Alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020, les modalités de prescription de certains arrêts de travail par le méd...

La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020 09h38 09 38

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours pers...

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