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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme

Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020 14h35 14 35

Droit des sociétés / Procédures collectives

Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme

La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021 par la loi PACTE entrainera un bouleversement de la procédure de sauve...

Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts

Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020 15h07 15 07

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts

Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contesta...

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