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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace

Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021 11h09 11 09

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d’information parlementaire sur les entreprises en difficulté du fait d...

Les réflexes à avoir lors de l'acquisition d'un actif immobilier au regard du droit des concentrations

Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021 15h02 15 02

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Lors de l'acquisition d'un actif immobilier, il est impératif de vérifier si l'opération constitue une opération de concentration notifiable auprès...

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