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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021 10h28 10 28

Droit des sociétés / Procédures collectives

Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application

Le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’application des dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 s...

La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021 17h27 17 27

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

La société absorbante peut agir en paiement d'une créance de l'absorbée dès la date d'effet de la fusion

La société absorbante a qualité pour agir en paiement d'une créance de la société absorbée dès la date de l'assemblée générale décidant de la fusio...

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