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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Publié le : 15/10/2021 15 octobre oct. 10 2021 11h43 11 43

Droit des sociétés / Procédures collectives

Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD

Tous les emplois disponibles doivent être proposés dans le plan de reclassement prévu par un plan de sauvegarde de l’emploi, et ce quelle que soit...

Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021 17h25 17 25

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Une divergence fiscalo-comptable sur l’amortissement du fonds commercial des petites entreprises

En réponse à une demande d’avis du tribunal administratif d’Orléans, le Conseil d’Etat considère que la règle comptable autorisant les petites entr...

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