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Contentieux des baux commerciaux

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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021 17h55 17 55

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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Dans les sociétés anonymes (SA) dotées d’un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux délégués peuvent être nommés par le conse...

Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021 13h43 13 43

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, accélération de la procédure de sauvegarde classique : tels sont les pr...

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