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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

EDF bientôt détenue à 100 % par l’État : mode d’emploi

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 10h54 10 54

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

EDF bientôt détenue à 100 % par l’État : mode d’emploi

L'État, actionnaire majoritaire de l'entreprise, a annoncé son intention de racheter les titres de capital d'EDF détenus par des tiers, avec pour o...

Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 15h12 15 12

Droit de la santé

Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge

Sollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une person...

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