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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Le gouvernement promet de « faire de l’endométriose un enjeu de santé au travail national »

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022 08h54 08 54

Droit de la santé

Le gouvernement promet de « faire de l’endométriose un enjeu de santé au travail national »

Après le rapport remis en janvier à Emmanuel Macron, le gouvernement a présenté, le 14 février 2022, la « stratégie nationale de lutte contre l’end...

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022 14h50 14 50

Droit des sociétés / Procédures collectives

Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce

La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son plan de redressement ne fait pas nécessairement obstacle à son exécut...

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