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Contentieux des baux commerciaux

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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes

Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022 10h18 10 18

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes

Le gérant d’une EURL exploitant plusieurs magasins a été révoqué sans indemnité à la suite de malversations financières commises par un salarié pou...

Santé : les personnes souffrant de pathologies neuro-évolutives interdites de conduite

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022 13h35 13 35

Droit de la santé

Santé : les personnes souffrant de pathologies neuro-évolutives interdites de conduite

Un nouvel arrêté fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles, avec ou sans aménagements ou restrictions, pour l’obtention...

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