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Contentieux des baux commerciaux

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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022 17h26 17 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribut...

Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022 13h32 13 32

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers

La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a l...

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