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Contentieux des baux commerciaux

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Actualités

Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 15h12 15 12

Droit de la santé

Hospitalisation sans consentement et délai de saisine du juge

Sollicitée pour une demande d’avis par le premier président de la cour d’appel de Versailles, la Cour de cassation est d’avis que lorsqu’une person...

Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait

Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022 12h25 12 25

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

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N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au n...

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