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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 18h14 18 14

Droit commercial / Baux commerciaux

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La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux prescriptions administratives nécessitées par son activité et de veiller à...

Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022 11h05 11 05

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

Régime des fusions : quel que soit le bilan de l'absorbée, les engagements doivent être souscrits

Le Conseil d’État juge que quelles que soient les circonstances, les engagements doivent être souscrits par la société absorbante pour bénéficier d...

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