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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Bonne exécution des analyses de biologie médicale : l’arrêté du 26 novembre 1999 est définitivement abrogé

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 08h56 08 56

Droit de la santé

Bonne exécution des analyses de biologie médicale : l’arrêté du 26 novembre 1999 est définitivement abrogé

L’arrêté du 26 novembre 1999 avait instauré le Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) comme un instrument au service de...

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022 13h06 13 06

Droit des sociétés / Procédures collectives

Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective

Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite su...

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