Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
Publié le :
05/04/2023
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10h03
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en matière de non-respect des dispositions statutaires d’une SAS, les décisions prises en violatio...