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Contentieux des baux commerciaux


JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

La réglementation de l'accès aux données de santé : les enjeux de la protection de la vie privée et du partage des données.

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 08h36 08 36
Droit de la santé
La réglementation de l'accès aux données de santé : les enjeux de la protection de la vie privée et du partage des données.
Les données de santé sont considérées comme très sensibles et doivent être protégées. La réglementation sur l'accès aux données de santé a pour obj...

Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 14h15 14 15
Droit commercial / Baux commerciaux
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suivant la conclusion du bail ne suffit pas à entraîner son annulation pour...
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