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Contentieux des baux commerciaux


JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Les grandes sociétées adoptent de nouveaux critères de diligences raisonnable en matière de fusions-acquisitions pour évaluer la valeur et les risques des entreprises axée sur les données et l'IA

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 17h47 17 47
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les grandes sociétées adoptent de nouveaux critères de diligences raisonnable en matière de fusions-acquisitions pour évaluer la valeur et les risques des entreprises axée sur les données et l'IA
Dix-neuf des plus grandes entreprises du monde se sont engagées aujourd'hui à adopter de nouveaux critères de diligence raisonnable pour évaluer la...

Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?

Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022 10h20 10 20
Droit de la santé
Quelle qualification juridique pour un sérum augmentant la croissance des cils : médicament ou produit cosmétique ?
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la qualification de médicament par fonction peut s'appuyer sur des preuves scientifiques concernant...
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