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Contentieux des baux commerciaux

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Décision médicale d’arrêt des traitements de survie prodigués à un enfant : un sursis mais pas de QPC

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 14h21 14 21

Droit de la santé

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Le Conseil d’Etat, statuant comme juge d’appel des référés, suspend pour deux mois, dans l’attente des conclusions d’une nouvelle expertise, une dé...

L'externalisation d'une partie de l'activité de l'entreprise peut-elle constituer un transfert d'entreprise ?

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023 12h15 12 15

Droit des sociétés / Fusions et acquisitions

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Il n'y a pas transfert du contrat de travail vers une entité nouvellement créée qui se trouve dans un lien de dépendance certain avec la société d'...

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