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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 17h20 17 20

Droit commercial

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de...

La réglementation de l'accès aux données de santé : les enjeux de la protection de la vie privée et du partage des données.

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 08h36 08 36

Droit de la santé

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Les données de santé sont considérées comme très sensibles et doivent être protégées. La réglementation sur l'accès aux données de santé a pour obj...

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