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Contentieux des baux commerciaux

JURIS PHARMA représente et assiste les pharmaciens, entreprises et personnes physiques à l’occasion du contentieux des baux commerciaux.

Actualités

Dossier Pharmaceutique : le décret instaurant le nouveau régime paru au Journal Officiel

Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023 12h23 12 23

Droit de la santé / Droit des professionnels libéraux

Dossier Pharmaceutique : le décret instaurant le nouveau régime paru au Journal Officiel

Le nouveau décret du 3 avril 2023 a été publié au Journal officiel et comporte des changements majeurs aussi bien pour les droits des patients que...

Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023 15h51 15 51

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée

Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les cons...

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